A l'issue de 11 réunions de diagnostic et de négociation, le premier accord Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) du Socle Social Commun (SSC) a été signé vendredi 29 novembre, à l'unanimité des organisations syndicales représentatives au périmètre du SSC.
Il entrera en application dès le 1er janvier 2025. Conclu pour une durée indéterminée, l’accord comporte une clause prévoyant une éventuelle révision tous les 3 ans.
La GEPP recouvre tous les dispositifs en faveur des salariés en matière de gestion des emplois et des compétences, de formation, de mobilité professionnelle et géographique et d’aménagement des fins de carrière (gestion des séniors).
Accord GEPP :
PRINCIPALES MESURES DE L’ACCORD GEPP
Insertion professionnelle :
✓ Poursuite de la politique volontariste en faveur de l’alternance et des stages pour contribuer à l’insertion professionnelles des jeunes.
Emploi :
✓ Engagement de renouvellement des effectifs par des recrutements en CDI, sous réserve de la mobilité interne et d’éventuelles modification d’organisation.
Formation :
✓ Réaffirmation de la cible de 5 jours de formation par an, dont 3 jours à disposition du salarié.
Évolution de carrière :
✓ Engagement de lancer dès 2025 une démarche négociée visant à généraliser les postes à fourchette de coefficients pour les OETAM de jour, afin de leur permettre d’évoluer dans leur poste.
✓ Actualisation de la politique de mobilité géographique et en particulier du régime du navetteur.
Mesures séniors (55 ans +) / fin de carrière :
✓ Dispositifs pour les salariés permettant de poursuivre leur activité ou de choisir une transition vers la retraite ou de bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et/ou d’une dispense d’activité
✓ Garantie de non-discrimination en matière d’évolution de carrière et d’accès à la formation
✓ Transition vers la retraite
✓ Temps Partiel de Fin de Carrière Majoré : activité à 62% rémunérée à 77% pendant 12 ou 24 mois (selon conditions)
✓ Mécénat de Fin de Carrière auprès d’une association agréée par la Fondation TotalEnergies ou la Direction Engagement Citoyen, pendant 12 à 24 mois (selon conditions).
✓ Anticipation du départ à la retraite
✓ Dispense d’Activité Compte Epargne Temps (congé ODACE rénové) rémunérée à 77%. Alimentation par le CET dont le plafond est augmenté à 145 jours avec de nouvelles possibilités d’alimentation en jours,
✓ Transformation d’une partie de l’Indemnité Majorée de Départ Volontaire en Retraite (IMVDR) en dispense d’Activité (DA) rémunérée à 77% (jusqu’à 12 mois de DA),
✓ Portabilité des droits acquis à CAA au sein du SSC en cas de mutation interne SSC,
✓ Aide au rachat de trimestres : en plus de la possibilité d’utiliser les jours épargnés dans le CET pour financer le rachat, nouvelle possibilité de le financer par un versement anticipé de l’IMDVR
Tous les dispositifs sont cumulables dans certaines limites, y compris avec des dispositifs de Cessation Anticipée d’Activité.
✓ Confirmation de l’Indemnité Majorée de Départ Volontaire en Retraite (12 mois pour 35 ans d’ancienneté) jusqu’au 30 juin 2028, avec engagement de renégocier sur ce sujet début 2028.